On s'adresse à qui?

Aux citoyens en provenance de l’étranger ou en transfert d’une autre commune italienne qui doivent enregistrer leur résidence habituelle.

Description

Chaque citoyen doit declarer sa résidence habituelle à la municipalité entre vingt jours de son arrivée.

La declaration de résidence doit etre integrée avec la présentation des documents qui montrent la regularité du séjour sur le territoire italien.

Si vous n'enregistrez pas votre residence, vous pouvez encourir une amende de € 100 jusqu'à € 550- (Loi n. 213/2023)

Toute personne qui occupe illégalement une propriété sans titre de séjour ne peut demander de résidence ou de raccordement aux services publics en rapport avec cette même propriété et les actes émis en violation de cette interdiction sont nuls à toutes fins légales.

Au même temps de votre déclaration de residence, vous étes même invités à présenter la déclaration pour la taxe sur les déchets (TARI - Tassa sui rifiuti).

Comment peut-on faire?

La demande doit être faite par la personne concernée en utilisant le Modèle ministériel.

Dans le cas où la personne concernée a l’intention de faire sa demande directement par le Sportello Polifunzionale au sein de la municipalité, elle doit prendre rendez-vous, au préalable, par téléphone au +39 02 35005541  /  +39 02 35005547 ou par email à sportello.polifunzionale@comune.bollate.mi.it

Autrement

La demande pourra également être:

• transmise par e-mail anagrafe@comune.bollate.mi.it 
• transmise par courrier électronique certifié (PEC) comune.bollate@legalmail.it 
• envoyée en courrier recommandé à Ufficio Anagrafe del Comune di Bollate – Piazza A.Moro 1 – 20021 Bollate

Si vous etes déjà enregistré comme resident dans une commune italienne, vous pouvez communiquer votre nouvelle residence avec le Portale dell’Anagrafe Nazionale della Popolazione Residente (ANPR) sur le site www.anagrafenazionale.interno.it.
Pour utiliser le site, vous devez acceder avec votre identité digitale - le SPID (Sistema Pubblico di Identità Digitale) ou avec votre CIE (Carte d'Identitè Eletronique) ou avec votre CNS (Carte Nationale des Services - "Tessera Sanitaria")

Dans le cas où le demandeur ne va pas former un nouveau ménage mais rejoindre une famille déjà résidente, la présence d’un membre majeur de la famille déjà résidente ou une déclaration de consentement signée avec une carte d’identité jointe est également nécessaire.

Qu'est-ce qu'il faut?

Ouvrez la documentation pour la demande de séjour dans la Commune de Bollate et téléchargez le formulaire intitulé "documenti-per-cittadini-extra-ue.pdf".

Qu'est-ce qu'on recoit?

L'enregistrement en Italie.

Faire la demande dès que le demandeur dispose de son titre de séjour** ou bien dans les vingts jours suivant leur installation officielle dans leur résidence régulière à Bollate.

Dans un délais de deux jours ouvrables après la date de dépôt de la demande. Veuillez noter que le bureau d’enregistrement, dans un délai de 45 jours à compter du début de la procédure, ordonnera en tout cas l’exécution de contrôles pour vérifier la condition de résidence régulière à la nouvelle adresse déclarée.

Tout résultat négatif sera communiqué à l’intéressé comme prévu par l’art.10 bis de la L.241/1990 (avis de rejet) ; en revanche, en cas de conformité constatée entre la déclaration faite et la situation de fait, toujours dans un délai de 45 jours, l’institut émettra un silence positif.

**Lorsqu’une personne peut faire une demande même sans permis de séjour:
a) Adoption et placement en famille d’accueil de mineurs (acte d’autorisation d’entrée et de séjour)
b) En attente du renouvellement du titre de séjour (copie du dépôt de la demande du renouvellement et photocopie de l’autorisation expirée)
c) Reconnaissance de la citoyenneté « jure sanguinis » (déclaration d’entrée – cachet Schenghen – ou déclaration faite à la préfecture de police) sous réserve de l’approbation de la documentation relative à la citoyenneté exprimée par le service de l’état civil.
d) En attente de la délivrance du titre si celui-ci est demandé pour un travail subordonné (contrat de séjour délivré par le Sportello Unico pour l’immigration, reçu du Kit Poste Italiane pour la demande du titre de séjour, demande de délivrance d’un titre de séjour pour travail subordonné).
e) En attente de la délivrance du titre de séjour si celui-ci est demandé pour la réunification familiale (visa d’entrée pour réunification familiale sur le passeport, autorisation de réunification délivrée par le Sportello Unico pour l’immigration, reçu du Kit Poste Italiane de la demande du titre de séjour). Si le rassemblement concerne également des mineurs, présenter la photocopie du Mod. 209 – demande de délivrance du titre de séjour pour réunification.
f) Membre de la famille d’un citoyen de l’UE résidant à Bollate (reçu du Kit Poste Italiane de la demande du titre de séjour pour les membres de la famille des citoyens communautaires).

Si vous ne communiquez pas votre résidence habituelle, vous pouvez encourir une amende de € 100 jusqu'à € 550- (Loi n. 213/2023)

Les normes de références
Regolamento Anagrafico DPR 30 maggio 1989 n. 223
Art.5 del D.L.9 febbraio 2012 n.5 convertito in Legge 4 aprile 2012 n.35
Texte de synthèse des dispositions relatives aux règlements et normes d’immigration sur la condition des ressortissants et ses amendements
Diverses circulaires et directives.

Art.5 D.L. n.47 del 28.03.2014 convertito dalla L. 23.05.2014 N. 80.
Toute personne qui occupe illégalement une propriété sans titre de séjour ne peut demander de résidence ou de raccordement aux services publics en rapport avec cette même propriété et les actes émis en violation de cette interdiction sont nuls à toutes fins légales.